Les nouvelles aides de l’Etat pour renouveler ses vitrines froides

L'utilisation des gaz hydrofluocarbures (HFC) concourant fortement au réchauffement climatique, l'Etat a décidé d'intégrer, dans la loi de finance 2019, un dispositif permettant aux professionnels de renouveler leur matériel frigorifique grâce à un mécanisme de suramortissement (40% de déduction fiscale). Cette mesure n'exclut pas la sur-taxation des utilisateurs achetant des équipements réfrigérés utilisant des HFC à partir du 1er janvier 2021.

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sociètés) peuvent prétendre à la déduction fiscale de 40%. Les établissements publics (collectivités, hopitaux publics, EHPAD, etc) ne sont pas concernés puisqu'ils bénéficient d'autres dispositifs financiers (CEE par exemple).

Cette mesure concerne: 

_ L'acquisition de matériel de réfrigération ou de traitement de l'air utilisant des fluides à faible pouvoir de réchauffement planétaire, c'est à dire des fluides "naturels" comme le CO2, les hydrocarbures, l'ammoniac, ou bien des gaz propres comme le R290, le R290a ou le R600a.

_Le matériel réfrigéré acquis doit être obligatoirement neuf.

_ Le matériel froid groupe logé acquis neuf peut faire l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat.

En acquérant un nouveau matériel frigorifique éligible au suramortissement, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal qui vous permet de déduire de votre résultat imposable 40% du prix de revient de cet équipement.

Cette déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de façon linéaire. Elle ne doit pas être considérée comme une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt mais bien comme une diminution de résultat imposable : c’est-à-dire le bénéfice avant l’imposition.

Une entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu, achète le 1er octobre 2019 une vitrine réfrigérée à groupe logé au R290 pour la somme de 4000€, amortissable sur 5 ans.

Au titre de la mesure, en supplément de l’amortissement de droit commun, il sera possible de déduire, de son résultat imposable, 40% du montant de l’investissement :

— 80€ en 2019 au prorata des mois qu’il reste à compter du 1er octobre.

— 320€ par an (en année pleine) de 2020 à 2023.

— 240€ de solde en 2024.

Pour toutes informations complémentaires, adressez-vous à votre expert-comptable.

Sources: LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 25